Financement du bilan de compétences : les dispositifs existants pour les salariés

Le bilan de compétences représente un outil précieux pour les salariés souhaitant faire le point sur leur carrière et envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Cependant, son coût peut parfois constituer un frein à sa réalisation. Fort heureusement, divers dispositifs de financement existent pour rendre cette démarche accessible au plus grand nombre. Que vous soyez salarié du secteur privé, demandeur d’emploi ou travailleur indépendant, des solutions adaptées à votre situation sont disponibles pour concrétiser votre projet de bilan de compétences.

Dispositifs de financement CPF pour le bilan de compétences

Le Compte Personnel de Formation (CPF) s’impose comme l’un des principaux leviers de financement du bilan de compétences. Ce dispositif, issu de la réforme de la formation professionnelle de 2014, permet à chaque actif d’accumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Le CPF offre une grande flexibilité dans son utilisation, notamment pour la prise en charge d’un bilan de compétences.

Modalités d’utilisation du compte personnel de formation

L’utilisation du CPF pour financer un bilan de compétences s’effectue en toute autonomie. Le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur s’il réalise son bilan en dehors du temps de travail. Cette indépendance permet de garantir la confidentialité de la démarche et de s’engager sereinement dans une réflexion sur son avenir professionnel.

Il est important de noter que le bilan de compétences fait partie des actions éligibles au CPF, au même titre que les formations certifiantes ou les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette reconnaissance témoigne de l’importance accordée à cette démarche dans le cadre du développement professionnel des actifs.

Plafonds et montants alloués via le CPF

Le CPF est alimenté en euros depuis 2019, avec un plafond annuel de 500 euros pour les salariés à temps plein ou à temps partiel travaillant au moins à mi-temps. Pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap, ce plafond est porté à 800 euros par an. Le montant total du CPF est plafonné à 5 000 euros (8 000 euros pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap).

Ces montants permettent généralement de couvrir l’intégralité du coût d’un bilan de compétences, dont le prix moyen oscille entre 1 500 et 3 000 euros. Il est toutefois recommandé de vérifier son solde CPF avant d’engager la démarche, afin de s’assurer de disposer des fonds suffisants.

Processus de mobilisation du CPF sur MonCompteFormation.gouv.fr

La mobilisation du CPF pour financer un bilan de compétences s’effectue directement sur la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr. Ce site, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, centralise toutes les informations relatives au CPF et permet d’accéder à un catalogue de formations éligibles, dont les bilans de compétences.

Pour utiliser son CPF, il suffit de suivre ces étapes :

1. Se connecter à son espace personnel sur MonCompteFormation.gouv.fr
2. Rechercher un bilan de compétences dans le moteur de recherche
3. Sélectionner le prestataire et la formule souhaitée
4. Valider la demande d’inscription
5. Attendre la confirmation du prestataire

Une fois ces étapes accomplies, le financement est automatiquement débloqué et le bilan de compétences peut débuter. La simplicité de ce processus favorise l’autonomie du salarié dans la gestion de son parcours professionnel.

Plan de développement des compétences et bilan de compétences

Bien que le CPF soit souvent privilégié, le plan de développement des compétences de l’entreprise constitue une alternative intéressante pour financer un bilan de compétences. Ce dispositif, qui a remplacé l’ancien plan de formation, offre de nouvelles opportunités pour les salariés souhaitant s’engager dans cette démarche.

Cadre légal du plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. Contrairement au CPF, son utilisation nécessite l’accord de l’employeur. Le bilan de compétences peut y être intégré, à condition qu’il s’inscrive dans la stratégie de développement des ressources humaines de l’entreprise.

L’intégration du bilan de compétences dans le plan de développement des compétences présente plusieurs avantages :

• La prise en charge intégrale des coûts par l’employeur
• La possibilité de réaliser le bilan sur le temps de travail
• Un accompagnement potentiel de l’entreprise dans la mise en œuvre des résultats du bilan

Négociation du bilan de compétences avec l’employeur

Pour bénéficier d’un financement via le plan de développement des compétences, il est crucial d’aborder le sujet avec son employeur de manière stratégique. Il convient de mettre en avant les bénéfices potentiels du bilan de compétences pour l’entreprise, tels que l’amélioration de la performance, l’identification de talents internes ou la prévention des risques psychosociaux.

Lors de cette négociation, il est recommandé de :

• Préparer un argumentaire solide sur l’intérêt du bilan pour son poste actuel et les projets de l’entreprise
• Proposer un calendrier de réalisation compatible avec les impératifs professionnels
• Suggérer des modalités de restitution des résultats bénéfiques pour l’entreprise

Articulation entre temps de travail et bilan de compétences

Lorsque le bilan de compétences est financé par le plan de développement des compétences, il peut être réalisé sur le temps de travail. Dans ce cas, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant toute la durée du bilan. Cette modalité facilite grandement l’organisation pratique de la démarche et témoigne de l’engagement de l’entreprise dans le développement professionnel de ses collaborateurs.

Il est toutefois possible de convenir d’un aménagement du temps de travail pour réaliser une partie du bilan en dehors des heures habituelles. Cette flexibilité permet de concilier les contraintes professionnelles avec les exigences du bilan de compétences, qui nécessite une importante réflexion personnelle.

Financement du bilan via le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) représente une ressource précieuse pour les salariés envisageant un bilan de compétences. Ce service gratuit et confidentiel, instauré par la loi du 5 mars 2014, offre un accompagnement personnalisé dans la construction et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle.

Bien que le CEP ne finance pas directement le bilan de compétences, il joue un rôle crucial dans l’identification des dispositifs de financement adaptés à chaque situation. Les conseillers CEP peuvent notamment :

• Aider à clarifier le projet professionnel et évaluer la pertinence d’un bilan de compétences
• Informer sur les différentes options de financement disponibles (CPF, plan de développement des compétences, etc.)
• Accompagner dans les démarches administratives liées au financement
• Orienter vers des prestataires de bilan de compétences reconnus et adaptés au projet

Le recours au CEP avant d’engager un bilan de compétences permet d’optimiser la démarche et de s’assurer de son adéquation avec le projet professionnel global. Cette étape préalable peut s’avérer déterminante dans la réussite du bilan et la concrétisation des objectifs d’évolution.

Dispositifs spécifiques pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi bénéficient également de dispositifs spécifiques pour financer leur bilan de compétences. Ces mesures visent à faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant de faire le point sur leurs compétences et d’élaborer un projet professionnel cohérent.

Aide individuelle à la formation (AIF) de pôle emploi

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) proposée par Pôle Emploi constitue une option intéressante pour les demandeurs d’emploi souhaitant réaliser un bilan de compétences. Cette aide peut prendre en charge tout ou partie du coût du bilan, en complément d’autres financements comme le CPF.

Pour bénéficier de l’AIF, le demandeur d’emploi doit :

1. Justifier de la pertinence du bilan de compétences dans son parcours de retour à l’emploi
2. Obtenir l’accord de son conseiller Pôle Emploi
3. Choisir un prestataire de bilan de compétences agréé par Pôle Emploi
4. Constituer un dossier de demande d’AIF

L’attribution de l’AIF n’est pas automatique et dépend de l’évaluation du projet par le conseiller Pôle Emploi. Il est donc essentiel de bien préparer son argumentation et de démontrer en quoi le bilan de compétences contribuera concrètement à son retour à l’emploi.

Mobilisation du CPF pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi conservent leurs droits au CPF et peuvent les mobiliser pour financer un bilan de compétences. Cette option présente l’avantage de la simplicité et de l’autonomie, le demandeur d’emploi pouvant engager la démarche sans autorisation préalable de Pôle Emploi.

Il est important de noter que le CPF des demandeurs d’emploi peut être abondé par Pôle Emploi si le solde disponible est insuffisant pour couvrir le coût du bilan de compétences. Cette possibilité d’abondement renforce l’accessibilité du dispositif pour les personnes en recherche d’emploi.

Accompagnement par les missions locales pour les jeunes

Les jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier de l’accompagnement des Missions Locales pour financer leur bilan de compétences. Ces structures, dédiées à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, disposent de ressources spécifiques pour soutenir les démarches d’orientation et de développement des compétences.

Les Missions Locales peuvent notamment :

• Orienter vers des dispositifs de financement adaptés
• Mobiliser des fonds propres pour compléter d’autres sources de financement
• Proposer un accompagnement personnalisé avant, pendant et après le bilan de compétences

Ce soutien des Missions Locales s’inscrit dans une approche globale de l’insertion professionnelle des jeunes, le bilan de compétences étant considéré comme un outil parmi d’autres pour favoriser l’accès à l’emploi durable.

Options de financement pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, bien que ne bénéficiant pas des mêmes dispositifs que les salariés, disposent également de solutions pour financer leur bilan de compétences. Ces options reflètent la spécificité de leur statut et les enjeux particuliers de leur développement professionnel.

Fonds d’assurance formation (FAF) des indépendants

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) jouent un rôle central dans le financement de la formation des travailleurs indépendants, y compris pour les bilans de compétences. Chaque profession indépendante est rattachée à un FAF spécifique, qui collecte les contributions à la formation professionnelle et gère leur utilisation.

Pour bénéficier d’un financement via un FAF, le travailleur indépendant doit généralement :

1. Être à jour de ses cotisations
2. Formuler une demande de prise en charge avant le début du bilan
3. Choisir un prestataire de bilan de compétences agréé
4. Respecter les plafonds de financement fixés par le FAF

Les modalités de prise en charge varient selon les FAF, certains proposant un remboursement après réalisation du bilan, d’autres un paiement direct au prestataire.

Dispositifs AGEFICE pour les dirigeants non-salariés

L’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise (AGEFICE) propose des dispositifs spécifiques pour les dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services. Le bilan de compétences figure parmi les actions éligibles au financement de l’AGEFICE.

Les critères d’éligibilité et les modalités de prise en charge sont régulièrement actualisés. Il est recommandé de consulter directement l’AGEFICE ou de se rapprocher d’un point d’accueil pour obtenir les informations les plus récentes et adaptées à sa situation.

Utilisation du CPF pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs, comme tous les actifs, bénéficient du Compte Personnel de Formation (CPF). Ils peuvent donc mobiliser ce dispositif pour financer leur bilan de compétences, selon les mêmes modalités que les salariés.

C

ependant, l’alimentation du CPF des auto-entrepreneurs diffère légèrement de celle des salariés. Le montant crédité dépend du chiffre d’affaires réalisé et du secteur d’activité. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement son solde CPF et de l’activer si nécessaire pour bénéficier pleinement de ce dispositif.

L’utilisation du CPF pour un bilan de compétences présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs :

• Une démarche autonome, sans besoin d externe
• La possibilité de réaliser le bilan en toute confidentialité
• Un financement potentiellement intégral du bilan

Il est recommandé aux auto-entrepreneurs diner différentes sources de financement pour optimCPF, FAF, autofinancement) pour optimiser la prise en charge de leur bilan de compétences et

Démarches administratives et organismes certificateurs OPCO

La réalisation d’un bilan de compétences implique souvent des démarches administratives spécifiques, notamment lorsqu’il s’agit de mobiliser des financements externes. Les Opérateurs de Compétences (OPCO) jouent un rôle central dans ce processus, en tant qu’organismes certificateurs et financeurs potentiels.

Rôle des OPCO dans le financement du bilan de compétences

Les OPCO, créés suite à la réforme de la formation professionnelle de 2018, ont pour mission d’accompagner la formation professionnelle et de gérer les fonds dédiés. Dans le cadre du bilan de compétences, leur rôle est multiple :

• Valles entreprises et les salariés sur les dispositifs de financement disponibles
• Instruire les demandes de prise en charge
• Gérer les fonds alloués à la formation professionnelle, y compris pour les bilans de compétences
• Assurer le suivi et qualité des prestations financées

Chaque secteur d’activité est rattaché à un OPCO spécifique. Il est donc essentiel d’identifier l’OPCO dont on dépend pour connaître les modalités de financement applicables à sa situation.

Procédures de demande auprès des organismes paritaires

La procédure de demande de financement auprès d’un OPCO pour un bilan de compétences suit généralement les étapes suivantes :

1. Identification de l’OPCO de son secteur d’activité
2. Vérification de l’éligibilité du bilan de compétences au financement par l’OPCO
3. Constitution d’un dossier de demande, comprenant généralement :
• Un formulaire de demande de prise en charge
• Un devis détaillé du prestataire de bilan de compétences
• Le programme détaillé du bilan
• Une lettre de motivation expliquant le projet professionnel
4. Soumission du dossier à l’OPCO, généralement via une plateforme en ligne
5. Attente de la décision de l’OPCO (le délai peut varier selon les organismes)
6. En cas d’accord, signature d’unealisation du bilan de compétences
7. Transmission des justificatifs de réalisation à l’OPCO pour le paiement

Il est important de noter que les procédures peuvent varier légèrement d’un OPCO à l’autre. Il est donc recommandé de se renseigner directement auprès de son OPCO ou de se site internet pour obtître les modalités exact.

Critères d’éligibilité et documents requis

Les critères d’éligibilité pour le financement d’un bilan de compétences par un OPCO peuvent inclure :

• L’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité
• Le statut professionnel (salarié, demCDI, CDD, intérimaire, etc.)
• La taille de l’inence du projet professionnel
• Le respect des délais de carence entre deux bilans de compétences

Les documents généralement requis pour constituer un dossier de demande comprennent :

• Une copie du contrat de travail ou des bulletins de salaire récents
• Un CV à jour
• Une lettre de motivation détaillant le projet professionnel
• Le devis du prestataire de bilan de compétences
• Le programme détaillé du bilan
• Un formulaire de demande de prise en charge fourni par l’OPCO

Il est crucial de fournir un dossier complet et soigneusement préparé pour maximiser ses chances d’obtenir un financement. Un projet professionnel clairement défini et une argumentation solide sur l’intérêt du bilan de compétences pour son parcours sont des éléments clés pour convaincre l’OPCO d’accorder le financement.